Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 4
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu’on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés.