Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET · Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET Art. 3

In forceOfficial text

Ces transferts s'effectuent à titre onéreux. Les apports sont rémunérés par l'attribution d'actions de la société. Ces actions sont attribuées à l'Etat en tant que dévolutaire de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement.