Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDE D'ALLOCA · Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION ET DE DEMANDE SIMPLIFIEE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDE D'ALLOCA Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.