Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIE · Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIE Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des premières demandes de permis de conduire.