Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS · Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISEES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS Art. 2

In forceOfficial text

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).