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Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS · Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISEES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.