Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 F · Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 F Art. 1

In forceOfficial text

Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, est porté de 37 507 489 à 46 919 926.