Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 F · Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 F Art. 5

In forceOfficial text

Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 5 du même arrêté est réduit de 22 504 493 à 18 003 595.