Arrêté du 13 mars 1984 CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'IN · Arrêté du 13 mars 1984 CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DES DEMANDEURS D'EMPLOI,CREE AUPRES DE LA DELEGATION NATIONALE A L'ACTION EDUCATRICE,SOCIALE ET CULTURELLE DES RAPATRIES

Arrêté du 13 mars 1984 CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'IN Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé, à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle, un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer la gestion du fichier de demandeurs d'emploi issus de la population concernée par l'action de la délégation nationale.