Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CO · Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CO Art. 9

In forceOfficial text

Les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du présent arrêté ne contiennent pas de contaminants chimiques ou biologiques à un taux supérieur à celui toléré pour la protection de la santé publique.

Refers to

Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CO Art. 1