Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 120.13
Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale
Permis de navigation
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-12-25