Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 337-II.03
Chapitre 337-II : Agrément des prestataires de services
Critères d'agrément.
1. Les prestataires de service doivent répondre aux conditions fixées par la résolution MSC. 402 (96).
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- En vigueur depuis le 2020-01-25