Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SP · Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SP Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.