Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI · Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI Art. 12

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Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.