Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SCIE · Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DES RISQUES MAJEURS

Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SCIE Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté définit les missions, les conditions de fonctionnement et la composition du conseil scientifique des risques majeurs prévu à l'article 3-II du décret n° 87-564 du 21 juillet 1987.

Refers to

Arrêté du 14 avril 1988 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SCIE Art. 3