Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE · Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE

Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE Art. 6

In forceOfficial text

La commercialisation des produits fabriqués conformément aux dispositions du deuxième sous-alinéa de l'article 3 qui précède est autorisée en tout temps sur le marché intérieur lorsque la préparation effectuée ne permet plus l'identification d'éléments caractéristiques du gibier.

Refers to

Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE Art. 3