Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN Art. 4
Fonds communs de placement de la loi du 13 juillet 1979.
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée pour la constitution d'un fonds commun de placement ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.