Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN · Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)

Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN Art. 7

Fonds communs de placement de la loi du 13 juillet 1979.

In forceOfficial text

Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.