Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT · Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES CARACTERISTIQUES DES TOURNEES DE DISTRIBUTION

Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT Art. 2

In forceOfficial text

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Qualification de la tournée :

- numéro de tournée ;

- typologie (suivant les catégories d'envois : lettres, paquets, exprès) ;

- véhicule utilisé.

Description du travail du préposé :

- travaux intérieurs ;

- travaux extérieurs.