Arrêté du 4 avril 1985 RELATIF AUX DEPENSES DE SOINS D'URGEN Art. 3

Des crédits sont affectés chaque année au financement d'actions locales et spécifiques de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sans qu'ils puissent excéder 0,1 p. 100 du montant des cotisations encaissées au titre de ces accidents et de ces maladies.