Arrêté du 28 janvier 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE · Arrêté du 28 janvier 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER (6,60FRS PAR NUIT ET PAR AGENT A COMPTER DU 01-02-1981) ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS

Arrêté du 28 janvier 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE Art. 1

In forceOfficial text

Une indemnité dite " de panier " peut être allouée aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et non logés en caserne appelés à effectuer leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins six heures consécutives.