Arrêté du 5 octobre 1983 CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDAN Art. 1

Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.