Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT D · Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET 69189 DU 26-02-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 84162 DU 06-04-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES

Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT D Art. 1

In forceOfficial text

La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est situé à plus de 50 km. Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée. Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.