Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHEREN · Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE

Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHEREN Art. 1

In forceOfficial text

Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.

Cited by

Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHEREN Art. 2