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Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS · Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS Art. 1

In forceOfficial text

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 45 451 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

Refers to

Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS Art. 1234
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS Art. 22