Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXAN · Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXAN Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXAN Art. 2 ← Previous · Art. 3 Contents