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Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI · Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE

Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI Art. 1

In forceOfficial text

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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  • En vigueur depuis le 2005-05-11