Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE · Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DES PREPARATIONS DESTINEES A LA LUTTE CONTRE LES SOURIS ET LES RATS (RATS NOIRS ET SURMULOTS)

Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.