Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A · Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION

Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

Cited by

Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A Art. 2