Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE · Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE DES CAPACITES DE MEDECINE

Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE Art. 9

In forceOfficial text

Les arrêtés du 25 juillet 1985 et du 13 mars 1986 fixant la liste et la réglementation des capacités de médecine sont abrogés.

Cited by