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Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L · Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L Art. 2

In forceOfficial text

En 1988, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus se décompose comme suit : (Tableau non reproduit)

Refers to

Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L Art. 1