Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCH Art. 1
Un contrôle général des marchés publics et autres conventions est institué au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Un contrôle général des marchés publics et autres conventions est institué au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.