Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCH · Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCHES PUBLICS ET AUTRES CONVENTIONS AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCH Art. 3

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Pour les autres conventions et leurs avenants, cette tâche est dévolue au bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction de l'administration générale.