Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCH · Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCHES PUBLICS ET AUTRES CONVENTIONS AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCH Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.