Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIV · Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS DE CARBUREACTEUR "SOUS CONDITION D'EMPLOI" POUR LES BESOINS DU CONTROLE FISCAL DE CE PRODUIT Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIV Art. 12 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 11 Contents