Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM · Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COMPENSATION DES DEPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET

Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des charges transférées aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt, en application de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 145 941 437 F en valeur 1985.

Cited by

Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM Art. 2