Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur Art. 838
Paragraphe 4 : Concours des receveurs des finances et des trésoriers-payeurs préposés comptables.
Ils sont responsables des erreurs qu'ils ont commises, ainsi que des recettes et dépenses qui n'ont pas été valablement justifiées, conformément aux lois et règlements.
Ils ont à tenir, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, les registres qui leur sont prescrits par les instructions.
Ils doivent, en outre, conserver avec soin les dossiers relatifs à chaque consignation.