Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONST · Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR

Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONST Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.