Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L · Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE CAFE,LA CHICOREE ET LE THE

Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L Art. 15

Chapitre II : Thé.

In forceOfficial text

Par dérogation à l'article 9 du décret du 15 avril 1912, est autorisé pour l'emballage du thé, l'emploi de feuilles de plomb ou d'alliages d'étain et de plomb.