Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMEN · Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "COMPTE-CLIENT COURRIER"

Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMEN Art. 1

In forceOfficial text

La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.