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Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE · Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM)

Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 106

b) Contrôle des procédures.

In forceOfficial text

La comptabilité doit être organisée de telle sorte qu'elle permette le contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.

Dans chaque valeur, doivent notamment être vérifiés quotidiennement :

- l'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ;

- l'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et les comptes présentant des soldes débiteurs.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1995-01-01