Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 119
1. Définition.
Les équilibres comptables en titres, prévus à l'article 27 du présent règlement général, doivent être présentés par les teneurs de comptes conservateurs sous la forme d'un bilan exprimé en titres, mais dont le total doit pouvoir être valorisé à la demande.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01
Refers to
- Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 27