Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 137
B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation.
Le teneur de comptes conservateur ne peut faire usage des titres inscrits en compte sans l'accord exprès des titulaires.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01