Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 180
Section 3 : Les relations avec les professionnels étrangers.
La vérification de la capacité professionnelle doit être un élément déterminant dans le choix par le teneur de comptes conservateur de ses correspondants à l'étranger.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01