Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 187

A cette fin, le teneur de comptes conservateur organise son système de contrôle interne de manière à distinguer clairement :

- d'une part, les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ;

- d'autre part, la fonction de contrôle interne, chargée d'évaluer la cohérence et l'efficacité de ces dispositifs.