Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 77
Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
En raison de leur caractère général, certaines des dispositions du présent cahier des charges ne sont applicables que pour autant qu'elles soient adaptées soit à la taille de l'établissement, soit à la nature de sa clientèle ou de ses activités.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01