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Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE · Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM)

Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 98

a) Procédures.

In forceOfficial text

Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de comptes conservateur en a connaissance.

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  • En vigueur depuis le 1995-01-01