Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION · Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION PAR VOIE POSTALE D'INSECTES OU D'AUTRES ANIMAUX VIVANTS

Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION Art. 1

In forceOfficial text

L'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants, qui pourraient être vecteurs de maladie humaine, est interdite.