Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTI Art. 6

Ces marques peuvent également être reproduites sous toute autre forme, notamment d'étiquettes, de timbres, de vignettes, à la condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions précisées en annexe. Sur les documents émis par l'entreprise, elles pourront être utilisées sans obligation de couleur mais devront être accompagnées du numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.