Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI · Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI Art. 88

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.